Art. 5 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017
(1)

Dans la mesure où l’Administration ne dispose pas de spécialistes en nombre ou qualité suffisants pour pouvoir effectuer toutes les inspections ou tous les contrôles exigés dans le cadre de l’accomplissement des missions de l’Administration prévues à la présente loi, le Directeur peut confier des missions à du personnel qualifié appartenant à une autorité de sécurité étrangère ou à une société spécialisée, à condition que:

la société présente toutes les garanties d’indépendance par rapport au gestionnaire de l’infrastructure ou à l’entreprise de tramway visés par ses inspections et contrôles;

l’assistance procurée par du personnel d’une autorité étrangère fasse l’objet d’un contrat passé avec cette autorité;

les procédures pratiquées et les documents utilisés soient conformes au cadre réglementaire luxembourgeois;

les éléments recueillis permettent à l’Administration de prendre une décision en toute connaissance de cause.

(2)

Les frais d’inspection et de contrôle sont à arrêter par règlement grand-ducal qui fixe les barèmes.

(3)

Pour l’exécution de ses missions, l’Administration peut demander l’assistance des gestionnaires de l’infrastructure et des entreprises de tramway. Dans les limites de ce qui est nécessaire à l’exécution des vérifications prévues à l’article 3 de la présente loi, elle a le droit, de demander rapport aux organes de direction et de prendre connaissance, mais sans les déplacer, des livres, comptes et autres documents de la société visée par l’inspection ou le contrôle.

(4)

Quiconque empêche ou entrave sciemment l’accomplissement des missions incombant à l’Administration, est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.