Art. 2 Loi du 13 juin 2017 ayant pour objet la sécurité du tramway et modifiant 1° la loi modif…

In forcesince 1 Jul 2017

Le système tramway tel que déterminé à l’annexe I et ses sous-systèmes tels que déterminés à l’annexe II doivent satisfaire aux exigences essentielles précisées à l’annexe III.