Lorsqu'une règle technique est adoptée, celle-ci contient une référence à la présente loi lors de sa publication au Mémorial.
Art. 6 Loi du 8 novembre 2016 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des régleme…
In forcesince 15 Nov 2016
Lorsqu'une règle technique est adoptée, celle-ci contient une référence à la présente loi lors de sa publication au Mémorial.