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Loi du 8 novembre 2016 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des régleme…
, Loi du 8 novembre 2016 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des régleme…
In force
since 15 Nov 2016
Doc. parl. 6941; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017.
Art. 6