Loi du 8 novembre 2016 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des régleme…
Loi du 8 novembre 2016 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.
In forceTypeactDate8 Nov 2016Since15 Nov 2016Articles6Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.