Art. 5 Loi du 8 novembre 2016 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des régleme…

In forcesince 15 Nov 2016
(1)

Les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux dispositions législatives, réglementaires et administratives ou aux accords volontaires par lesquels les instances concernées:

se conforment aux actes contraignants de l'Union européenne qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services;

remplissent les engagements découlant d'accords internationaux qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services communs dans l'Union européenne;

font usage des clauses de sauvegarde prévues dans des actes contraignants de l'Union européenne;

appliquent la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits et de l'article 8 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS;

se limitent à exécuter un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne;

se limitent à modifier une règle technique au sens de l'article 1er, paragraphe 1er, point f), conformément à une demande de la Commission européenne en vue d'éliminer une entrave aux échanges ou, pour les règles relatives aux services, à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services.

(2)

L'article 4 ne s'applique pas aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres visant l'interdiction de fabrication, dans la mesure où elles n'entravent pas la libre circulation des produits.

(3)

L'article 4, paragraphes 3 à 6, ne s'applique pas aux accords volontaires visés à l'article 1er, paragraphe 1er, point f), deuxième alinéa, point ii).

(4)

L'article 4 ne s'applique pas aux spécifications techniques ou autres exigences ou aux règles relatives aux services visées à l'article 1er, paragraphe 1er, point f), deuxième alinéa, point iii).