Les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux dispositions législatives, réglementaires et administratives ou aux accords volontaires par lesquels les instances concernées:
se conforment aux actes contraignants de l'Union européenne qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services;
remplissent les engagements découlant d'accords internationaux qui ont pour effet l'adoption de spécifications techniques ou de règles relatives aux services communs dans l'Union européenne;
font usage des clauses de sauvegarde prévues dans des actes contraignants de l'Union européenne;
appliquent la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits et de l'article 8 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS;
se limitent à exécuter un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne;
se limitent à modifier une règle technique au sens de l'article 1er, paragraphe 1er, point f), conformément à une demande de la Commission européenne en vue d'éliminer une entrave aux échanges ou, pour les règles relatives aux services, à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services.
L'article 4 ne s'applique pas aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres visant l'interdiction de fabrication, dans la mesure où elles n'entravent pas la libre circulation des produits.
L'article 4, paragraphes 3 à 6, ne s'applique pas aux accords volontaires visés à l'article 1er, paragraphe 1er, point f), deuxième alinéa, point ii).
L'article 4 ne s'applique pas aux spécifications techniques ou autres exigences ou aux règles relatives aux services visées à l'article 1er, paragraphe 1er, point f), deuxième alinéa, point iii).