Art. 2 Loi du 8 novembre 2016 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des régleme…

In forcesince 15 Nov 2016

L'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (désigné ci-après par «ILNAS») communique à la Commission européenne, conformément à l'article 3, paragraphe 1er, l'ensemble des demandes faites à l'organisme de normalisation en vue d'élaborer des spécifications techniques ou une norme destinée à des produits spécifiques aux fins de promulguer une règle technique pour lesdits produits sous la forme d'un projet de règles techniques et indique les raisons qui justifient cette promulgation.