L'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (désigné ci-après par «ILNAS») communique à la Commission européenne, conformément à l'article 3, paragraphe 1er, l'ensemble des demandes faites à l'organisme de normalisation en vue d'élaborer des spécifications techniques ou une norme destinée à des produits spécifiques aux fins de promulguer une règle technique pour lesdits produits sous la forme d'un projet de règles techniques et indique les raisons qui justifient cette promulgation.
Art. 2 Loi du 8 novembre 2016 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des régleme…
In forcesince 15 Nov 2016