Art. 4 Loi du 8 novembre 2016 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des régleme…

In forcesince 15 Nov 2016
(1)

L'ILNAS reporte l'adoption d'un projet de règle technique de trois mois à compter de la date de la réception par la Commission européenne de la communication prévue à l'article 3, paragraphe 1er.

(2)

Est reporté:

de quatre mois l'adoption d'un projet de règle technique ayant la forme d'un accord volontaire au sens de l'article 1er, paragraphe 1er, point f), deuxième alinéa, point ii),

sans préjudice des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, de six mois l'adoption de tout autre projet de règle technique, à l'exclusion des projets de règles relatives aux services,

à compter de la date de la réception par la Commission européenne de la communication visée à l'article 3, paragraphe 1er, si la Commission européenne ou un autre État membre émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises dans le cadre du marché intérieur,

sans préjudice des paragraphes 4 et 5, de quatre mois l'adoption d'un projet de règle relative aux services, à compter de la date de la réception par la Commission européenne de la communication visée à l'article 3, paragraphe 1er, si la Commission européenne ou un autre État membre émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur.

En ce qui concerne les projets de règles relatives aux services, les avis circonstanciés de l'ILNAS ne peuvent porter atteinte aux mesures de politique culturelle, notamment dans le domaine audiovisuel, qui pourraient être adoptées, conformément au droit de l'Union européenne, en tenant compte de leur diversité linguistique, des spécificités nationales et régionales, ainsi que de leurs patrimoines culturels.

L'ILNAS fait rapport à la Commission européenne sur la suite qu'il a l'intention de donner à de tels avis circonstanciés.

En ce qui concerne les règles relatives aux services, l'ILNAS indique, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les avis circonstanciés ne peuvent être pris en compte.

(3)

L'adoption d'un projet de règle technique, à l'exclusion des projets de règles relatives aux services, est reportée de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission européenne de la communication visée à l'article 3, paragraphe 1er, de la présente loi, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission européenne fait part de son intention de proposer ou d'adopter une directive, un règlement ou une décision conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur ce sujet.

(4)

L'adoption d'un projet de règle technique est reportée de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission européenne de la communication visée à l'article 3, paragraphe 1er, de la présente loi, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission européenne fait part du constat que le projet de règle technique porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision présentée au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(5)

Si le Conseil de l'Union européenne adopte une position en première lecture durant la période de statu quo visée aux paragraphes 3 et 4, cette période est, sous réserve du paragraphe 6, étendue à dix-huit mois.

(6)

Les obligations visées aux paragraphes 3, 4 et 5 cessent:

lorsque la Commission européenne informe l'ILNAS qu'elle renonce à son intention de proposer ou d'adopter un acte contraignant;

lorsque la Commission européenne informe l'ILNAS du retrait de sa proposition ou de son projet;

lors de l'adoption d'un acte contraignant par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ou par la Commission européenne.

(7)

Les paragraphes 1er à 5 ne s'appliquent pas lorsque:

pour des raisons urgentes tenant à une situation grave et imprévisible qui a trait à la protection de la santé des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux ou à la sécurité et, pour les règles relatives aux services, aussi à l'ordre public, notamment à la protection des mineurs, des règles techniques doivent être élaborées dans un très bref délai pour les arrêter et les mettre en vigueur aussitôt, sans qu'une consultation soit possible;

ou

pour des raisons urgentes tenant à une situation grave qui a trait à la protection de la sécurité et de l'intégrité du système financier, et notamment pour la protection des déposants, des investisseurs et des assurés, des règles relatives aux services financiers doivent être arrêtées et mises en vigueur aussitôt.

L'ILNAS indique, dans la communication visée à l'article 3, les motifs qui justifient l'urgence des mesures en question.