Loi du 17 décembre 2010 portant approbation du Protocole modifiant le Protocole sur les…

Loi du 17 décembre 2010 portant approbation du Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l’Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au Traité instituant la Communauté Européenne de l’Energie Atomique, fait à Bruxelles, le 23 juin 2010.

In forceTypeactDate17 Dec 2010Since27 Dec 2010Articles1Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.