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Loi du 17 décembre 2010 portant approbation du Protocole modifiant le Protocole sur les…
, Loi du 17 décembre 2010 portant approbation du Protocole modifiant le Protocole sur les…
In force
since 27 Dec 2010
Doc. parl. 6198; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011.
Art. unique
Annex