Art. unique Loi du 17 décembre 2010 portant approbation du Protocole modifiant le Protocole sur les…

In forcesince 27 Dec 2010

Est approuvé le Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l’Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au Traité instituant la Communauté Européenne de l’Energie Atomique, fait à Bruxelles, le 23 juin 2010.