, Loi du 8 novembre 2016 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des régleme…

In forcesince 15 Nov 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 octobre 2016 et celle du Conseil d'État du 27 octobre 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: