Sont abrogées les lois suivantes:
la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l’enseignement supérieur;
la loi modifiée du 19 juin 2009
ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est
du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles
de la prestation temporaire de service
modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l’enseignement supérieur
abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant
transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans
création d’un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles;
la loi modifiée du 26 juillet 2010 portant organisation de la formation à la profession réglementée de l’infirmier responsable de soins généraux et de la formation de sage-femme et portant reconnaissance des titres de certaines professions réglementées.