Art. 78 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…

Dispositions abrogatoires

In forcesince 18 Nov 2016

Sont abrogées les lois suivantes:

la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l’enseignement supérieur;

la loi modifiée du 19 juin 2009

ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est

du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles

de la prestation temporaire de service

modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l’enseignement supérieur

abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant

transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans

création d’un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles;

la loi modifiée du 26 juillet 2010 portant organisation de la formation à la profession réglementée de l’infirmier responsable de soins généraux et de la formation de sage-femme et portant reconnaissance des titres de certaines professions réglementées.