Art. 77 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…

Dispenses

In forcesince 18 Nov 2016

Les titres et grades étrangers tombant sous le champ d’application de la présente loi sont dispensés de la procédure d’homologation telle que prévue par la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur.