Art. 80 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…

Mise en vigueur

In forcesince 18 Nov 2016

La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial, à l’exception des dispositions de l’article 76, point 2, qui entrent en vigueur le 15 juillet 2018.