La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial, à l’exception des dispositions de l’article 76, point 2, qui entrent en vigueur le 15 juillet 2018.
Art. 80 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…
Mise en vigueur
In forcesince 18 Nov 2016