La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles».
Art. 79 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…
Intitulé abrégé
In forcesince 18 Nov 2016