Art. 79 Loi du 28 octobre 2016 1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnell…

Intitulé abrégé

In forcesince 18 Nov 2016

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles».