Art. 7 Loi du 24 août 2016 portant introduction du cours commun «vie et société» dans l'enseign…

In forcesince 15 Sep 2017

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 24 août 2016 portant introduction du cours commun «vie et société» dans l'enseignement secondaire et secondaire technique ».

Changed on 15 Sep 2017

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 24 août 2016 portant introduction du cours commun «vie et société» dans l'enseignement secondaire et secondaire technique ».

  1. 15 Sep 2017 – todayin force
  2. 15 Sep 2016 – 15 Sep 2017earlier wording