Les dispositions de la présente loi produisent leurs effets au 1er octobre 2015, à l'exception de l'article 9, paragraphe 1er qui est applicable à partir de l'année scolaire 2017/2018.
Art. 21 Loi du 23 juillet 2016 portant 1. fixation des conditions d'engagement et de travail des…
In forcesince 1 Oct 2015