La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées».
Art. 20 Loi du 23 juillet 2016 portant 1. fixation des conditions d'engagement et de travail des…
In forcesince 1 Oct 2015