Art. 20 Loi du 23 juillet 2016 portant 1. fixation des conditions d'engagement et de travail des…

In forcesince 1 Oct 2015

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées».