Art. 17 Loi du 23 juillet 2016 portant 1. fixation des conditions d'engagement et de travail des…

In forcesince 1 Oct 2015

Pour l'année scolaire 2016/2017, la tâche hebdomadaire normale des employés enseignants engagés avant le 1er octobre 2015 est fixée conformément à l'article 19. À partir de l'année scolaire 2017/2018, celle-ci est fixée conformément à l'article 9.