Art. 16 Loi du 23 juillet 2016 portant 1. fixation des conditions d'engagement et de travail des…

In forcesince 1 Oct 2015

La loi modifiée du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques reste d'application pour les employés enseignants engagés à durée déterminée ou à durée indéterminée avant le 1er octobre 2015, à l'exception de l'article 12 qui cessera d'être en vigueur pour l'année scolaire 2016/2017.