Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux employés enseignants engagés à partir du 1er octobre 2015.
Art. 14 Loi du 23 juillet 2016 portant 1. fixation des conditions d'engagement et de travail des…
In forcesince 1 Oct 2015
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux employés enseignants engagés à partir du 1er octobre 2015.