Art. 6 Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification d…

In forcesince 1 Sep 2016
(1)

Pour la détermination de la validité géographique et du nombre de licences d’exploitation de taxi, le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est divisé en six zones géographiques reprises dans le plan en annexe.

(2)

Le nombre maximal de licences d’exploitation de taxi à attribuer par zone géographique est fixé comme suit:

Numéro de la zone géographique de validité

Nom de la zone

Nombre maximal de licences

1

Zone Centre

290

2

Zone Sud

140

3

Zone Ouest

30

4

Zone Est

25

5

Zone Nord 1

50

6

Zone Nord 2

15

(3)

Par dérogation aux nombres maximaux de licences visés au paragraphe 2 et indépendamment du fait si ces maxima sont atteints ou non, les licences d’exploitation de taxi zéro émissions sont attribuées aux demandeurs conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2, dans la limite:

de quinze licences d’exploitation de taxi zéro émissions par année civile pour la zone de validité géographique 1;

et

de cinq licences d’exploitation de taxi zéro émissions par année civile pour les zones de validité géographique 2 à 6 toutes confondues.

L’attribution de licences d’exploitation de taxi zéro émissions est limitée au nombre de trois par personne physique ou société commerciale et par année civile.

Lorsque moins de quinze licences d’exploitation de taxi zéro émissions pour la zone de validité géographique 1 ou moins de cinq licences d’exploitation de taxi zéro émissions pour les zones de validité géographique 2 ont fait l’objet d’une attribution pour une année civile, l’excédent ne fera pas l’objet d’un report à nouveau.

(4)

Le nombre maximal de licences d’exploitation de taxi visées aux paragraphes 2 et 3 ne peut pas dépasser 1,5 taxi par mille habitants du Grand-Duché de Luxembourg. À cet effet, est pris en compte le nombre d’habitants calculé par le STATEC au 1er janvier de l’année en cours.

(5)

En vue de l’octroi des licences d’exploitation de taxi conformément à l’article 4, paragraphe 1er, il existe une seule liste d’attente, valable pour toutes les zones de validité géographiques.

Tout intéressé peut se faire inscrire sur la liste d’attente. À cet effet, il adresse, par la voie électronique, une demande au ministre. La demande doit, sous peine d’irrecevabilité, contenir les noms et prénoms, le numéro d’identification national, l’adresse du domicile du demandeur, ou, s’il s’agit d’une société, la dénomination sociale, la forme de la société, le numéro d’identification national de la société, l’adresse du siège social. Les demandes sont à présenter, sous peine d’irrecevabilité, par voie électronique moyennant une authentification forte.

Les intéressés sont inscrits sur la liste d’attente dans l’ordre chronologique de la réception de leurs demandes, l’horodatage de la réception de celles-ci faisant foi.

La liste d’attente est établie et tenue à jour par le ministre. Le titulaire d’une inscription sur la liste peut à tout moment consulter le rang de son inscription en empruntant la voie électronique moyennant une authentification forte.

L’inscription ou le refus d’inscription sur la liste d’attente sont communiqués au demandeur par voie électronique moyennant une authentification forte.

L’inscription sur la liste d’attente est strictement personnelle. La cession de l’inscription ainsi que la cession ou la postposition du rang d’inscription sont interdits.

L’inscription sur la liste d’attente ne dispense pas son titulaire de présenter en temps utile au ministre une demande en vue de se voir attribuer une licence d’exploitation de taxi, conformément à l’article 4 paragraphe 1er.

L’inscription sur la liste d’attente est valable pour une année. Elle cesse ses effets si elle n’est pas renouvelée avant l’expiration de ce délai, si le titulaire de l’inscription s’est vu octroyer une licence d’exploitation de taxi, conformément à l’article 4 paragraphe 1er ou s’il a demandé sa radiation.

Chaque renouvellement maintient les effets de l’inscription pour une nouvelle année. Trois mois au moins avant la cessation des effets de l’inscription, le ministre en informe le titulaire de celle-ci. Afin de maintenir les effets de l’inscription, le titulaire adresse au ministre une demande de renouvellement de son inscription sur la liste d’attente. La demande de renouvellement contient les mêmes indications et est présentée dans les mêmes formes que la demande initiale. Le renouvellement ou le refus de renouvellement de l’inscription sur la liste d’attente sont communiqués par le ministre au titulaire, par voie électronique moyennant une authentification forte, dans le délai de quinze jours suivant la réception de la demande de renouvellement. Toute demande de renouvellement d’une inscription qui parvient au ministre après la cessation des effets de l’inscription, donne lieu à une nouvelle inscription du titulaire sur la liste d’attente.

N’est pas inscrit sur la liste d’attente, l’intéressé dont la demande n’est pas recevable ainsi que l’intéressé qui y est déjà titulaire d’une inscription.

Est radié de la liste d’attente,

le titulaire dont l’inscription a cessé de produire ses effets;

le titulaire d’une inscription qui s’est vu octroyer une licence d’exploitation de taxi conformément à l’article 4, paragraphe 1er;

le titulaire d’une inscription qui, après mise en demeure, reste en défaut de payer l’une des taxes visées à l’article 20.