Art. 5 Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification d…

In forcesince 1 Sep 2016
(1)

La licence d’exploitation de taxi est strictement personnelle et incessible.

(2)

La licence d’exploitation de taxi n’est valable que pour un seul taxi du même type.

Tout conducteur d’un taxi doit exhiber la licence d’exploitation de taxi sur demande des membres de la Police grandducale et des fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où un taxi ne peut être mis en service, l’exploitant de taxi demande par voie électronique au moyen d’une authentification forte l’extension temporaire de la validité d’une licence d’exploitation de taxi en cours de validité à un taxi de remplacement. L’extension temporaire est notifiée à l’exploitant de services de taxi par voie électronique au moyen d’une authentification forte et indique la date et l’heure de l’expiration de la durée de validité. La durée de validité d’une extension temporaire ne peut pas dépasser soixante-douze heures à compter de la notification de l’extension et n’est valable que pour un taxi.

Avant l’expiration du délai de soixante-douze heures, une nouvelle extension temporaire pour un taxi ne peut être accordée que pour une durée ne pouvant excéder la période strictement nécessaire pour la remise en service ou le remplacement définitif dudit taxi.

Toute extension temporaire n’est valable qu’avec la licence d’exploitation de taxi correspondante. Sans préjudice du paragraphe 4, elle perd sa validité de plein droit dès que le taxi, pour lequel la licence d’exploitation a été délivrée initialement, est remis en service.

Une licence d’exploitation de taxi en cours de validité peut, sur demande écrite de l’exploitant de taxi, être transcrite par le ministre sur un autre taxi, en cas de remplacement définitif du taxi pour lequel la licence a été initialement délivrée, pour la durée de validité et dans les conditions y inscrites.

La demande de transcription doit être appuyée:

de l’original ou du duplicata de la licence d’exploitation de taxi,

d’une copie du certificat d’immatriculation de la nouvelle voiture qui doit être du même type, et

d’une preuve de mise hors service du taxi d’origine.

(3)

La licence d’exploitation de taxi est valable sur le territoire d’une seule zone, telle que définie à l’article 6.

Il est interdit au conducteur de taxi de prendre en charge des clients ou de stationner ou de placer son taxi à un endroit de la voie publique, en vue d’offrir ses services ou d’attendre des commandes par voie radiotéléphonique, téléphonique, écrite ou par tout autre moyen électronique sur le territoire d’une zone autre que celle pour laquelle la licence d’exploitation de taxi est valable. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas à la charge de clients effectués sur demande préalable dûment documentée par voie radiotéléphonique, téléphonique, écrite ou par tout autre moyen électronique.

Le lieu du déchargement reste libre.

(4)

La licence d’exploitation de taxi a une durée de validité de cinq ans et est susceptible de renouvellement selon les conditions prévues en vue de sa délivrance.

Elle perd sa validité de plein droit:

en cas de non-respect des dispositions prévues au paragraphe 4 de l’article 5;

en cas de non-utilisation pendant un délai de deux mois consécutifs;

en cas de cessation de l’activité d’exploitant de taxi;

si le titulaire personne physique ou le dirigeant d’une société commerciale n’assure plus la direction effective et en permanence de l’activité d’exploitant de taxi;

en cas de cession, à quelque titre que ce soit, à un tiers.

L’exploitant de taxi doit restituer sans délai au ministre la licence d’exploitation en cas de perte de la validité conformément au présent paragraphe.

(5)

En cas de départ du dirigeant, le ministre doit en être informé endéans le délai d’un mois. Une licence d’exploitation provisoire pour une durée allant jusqu’à six mois peut être délivrée afin de permettre l’engagement d’un nouveau dirigeant remplissant les conditions d’obtention d’une licence d’exploitation de taxi prévues à l’article 3.

Cette licence provisoire peut être renouvelée une seule fois pour une durée maximale de six mois.

(6)

Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 4, le ministre attribue au repreneur d’une activité d’exploitant de taxi la ou les licences d’exploitation de taxi en cause, à condition:

qu’une demande afférente du titulaire et du repreneur parvienne au ministre,

que le repreneur remplisse les conditions d’obtention d’une licence d’exploitation de taxi prévues à l’article 3,

que la convention de reprise parvienne au ministre et ne donne pas de valeur pécuniaire intrinsèque à la ou les licences d’exploitation de taxi,

que des certificats d’imposition établis par l’Administration des contributions et l’Administration de l’enregistrement et des domaines certifient que le titulaire et le repreneur sont en règle avec leurs obligations fiscales, et

que des attestations officielles certifient que le titulaire et le repreneur sont en règle avec leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale au Grand-Duché de Luxembourg.