Art. 3 Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification d…

In forcesince 1 Sep 2016
(1)

Seules les personnes physiques ou les sociétés commerciales, titulaires d’une licence d’exploitation de taxi valable délivrée par le ministre ayant les Transports dans ses attributions, désigné ci-après «le ministre», sont autorisées à effectuer des services de taxis.

(2)

Le titulaire d’une licence d’exploitation de taxi doit être propriétaire ou détenteur du taxi auquel se rapporte la licence.

(3)

En vue de l’obtention de la licence d’exploitation de taxi, l’intéressé doit justifier qu’il dispose d’une autorisation d’établissement ou d’une décision de principe d’établissement.