Art. 4 Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification d…

In forcesince 1 Sep 2016
(1)

Le nombre des licences d’exploitation de taxi est limité conformément à l’article 6, paragraphe 2. Les licences vacantes sont publiées par le ministre au moyen d’un avis à insérer au Mémorial. Dans cet avis, il fixe les délais dans lesquels s’inscrit la procédure d’octroi des licences vacantes à attribuer.

L’avis mentionne

la zone de validité géographique de chaque licence à attribuer,

le lieu où les demandes sont à adresser, qu’il s’agisse de l’adresse postale, de l’adresse électronique ou d’un site internet,

la date-limite à laquelle les demandes doivent être présentées au plus tard, sous peine de forclusion, le délai pour la présentation des demandes ne pouvant pas être inférieur à quatre semaines,

la date à laquelle le ministre doit informer au plus tard les demandeurs si leur demande est complète ou non, ainsi que la date-limite à laquelle les demandes incomplètes doivent être complétées au plus tard, sous peine de forclusion, le délai pour compléter les demandes ne pouvant pas être inférieur à deux semaines,

la date à laquelle le ministre prend au plus tard la décision d’octroi.

Les demandes sont à adresser par écrit au ministre, à la suite de l’avis publié au Mémorial, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par la voie électronique moyennant une authentification forte. Elles doivent contenir les indications et être appuyées des pièces justificatives à déterminer par règlement grand-ducal.

Au plus tard un mois avant de prendre la décision d’octroi, le ministre informe par écrit les demandeurs ayant présenté une demande complète dans les délais fixés, de la décision qu’il se propose de prendre, en les invitant à présenter par écrit leurs observations éventuelles dans le délai qu’il fixe dans la lettre d’information, ce délai ne pouvant être inférieur à deux semaines.

Les licences d’exploitation de taxi sont attribuées par le ministre d’après le rang de classement des intéressés sur la liste d’attente et, le cas échéant, selon l’ordre de priorité indiqué par les intéressés ayant présenté une demande complète suite à l’avis précité, publié au Mémorial, et remplissant les conditions fixées à l’article 3.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1er, le candidat pour une licence d’exploitation de taxi zéro émissions peut présenter à tout moment par voie électronique moyennant une authentification forte une demande pour l’octroi d’une licence d’exploitation de taxi zéro émissions pour une zone de validité géographique déterminée à condition de joindre la preuve soit d’être propriétaire ou détenteur d’un taxi zéro émissions, soit de disposer d’un contrat d’achat ou d’un contrat de crédit-bail indiquant la date de livraison du taxi zéro émissions. La demande doit contenir les indications et être appuyée des pièces justificatives à déterminer par règlement grand-ducal.

Le ministre accuse réception de la demande en obtention d’une licence d’exploitation de taxi endéans les quinze jours à compter de sa réception et, le cas échéant, informe l’intéressé de tout document manquant. L’accusé de réception indique le délai d’instruction de la demande.

L’envoi des pièces manquantes doit être suivi dans le délai de quinze jours d’un nouvel accusé de réception, qui fera débuter le délai imparti.

Les demandes non complètes dans le délai de deux mois à partir de la date de réception de la demande d’obtention de licence sont considérées comme non recevables.

La procédure d’instruction de la demande est sanctionnée par une décision dûment motivée du ministre, au plus tard endéans un mois à compter de la réception de la demande complète.

La licence d’exploitation est attribuée par le ministre si la demande est complète et dans la limite du nombre maximal annuel de licences d’exploitation zéro émissions visé au paragraphe 3 de l’article 6 et du nombre maximal total de licences d’exploitation de taxi visé au paragraphe 4 de l’article 6. Le traitement des demandes se fait selon l’ordre de réception des demandes. L’horodatage de la réception de celle-ci faisant foi.

(3)

L’intéressé auquel est attribuée la licence d’exploitation de taxi doit commencer le service de taxis dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de la licence d’exploitation de taxi ou de la date de livraison du taxi zéro émissions indiquée au ministre dans la demande.

(4)

Les licences d’exploitation de taxi délivrées par le ministre comportent obligatoirement les mentions suivantes:

le numéro de la licence, le numéro de la zone géographique pour laquelle elle est émise, la date d’émission et l’indication de la durée de validité, ainsi que la mention s’il s’agit d’une licence d’exploitation de taxi ou d’une licence d’exploitation de taxi zéro émissions;

la désignation du titulaire comportant, pour les personnes physiques, les noms et prénoms, l’adresse du domicile et le numéro de matricule national et, pour les sociétés, la dénomination sociale, l’adresse du siège social et le numéro de matricule national;

la désignation du taxi comportant l’indication du type de taxi, le numéro d’immatriculation et le numéro de châssis.