Sont assujettis à une taxe d’instruction du dossier, qui a la nature d’un droit de timbre et qui est payable auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines:
la délivrance et le renouvellement d’une licence d’exploitation de taxi ou d’une licence d’exploitation de taxi provisoire ainsi que l’échange, conformément à l’article 25 paragraphe 2, d’une autorisation d’exploitation de taxi délivrée sur base de la loi modifiée du 18 mars 1997 portant réglementation des services de taxis;
la délivrance et le renouvellement d’une carte de conducteur de taxi;
la délivrance d’un duplicata et une modification à apporter à une licence d’exploitation de taxi, à une licence d’exploitation de taxi provisoire ou à une carte de conducteur de taxi ainsi que l’extension temporaire et la transcription d’une licence d’exploitation de taxi dans les conditions du paragraphe 2 de l’article 5.
Le tarif de cette taxe est arrêté par règlement grand-ducal et est modulé en fonction, d’une part, du matériel et du temps requis et, d’autre part, de la complexité de l’opération demandée. Il ne peut en aucun cas dépasser le montant de 400 euros.
Le paiement de la taxe doit être prouvé par le demandeur au moment de l’introduction de la demande en vue des démarches reprises à l’alinéa 2. Cette taxe ne peut pas être restituée.
Les exploitants de taxi sont en outre redevables d’une taxe annuelle, payable auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et dont le montant est arrêté par règlement grand-ducal. Le montant de cette taxe ne peut pas dépasser la somme de 1.500 euros.
Ils sont tenus d’en fournir la preuve de paiement dans un délai de 15 jours à compter de l’échéance de paiement de ladite taxe.
Les membres de la commission visée à l’article 19 ont droit à une indemnité dont le montant est fixé par règlement grand-ducal. Il ne peut pas dépasser le montant de 75 euros par séance.