Art. 21 Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification d…

In forcesince 1 Sep 2016
(1)

Sera puni d’une amende de 25 à 250 euros, le conducteur de taxi qui aura commis une ou plusieurs des infractions suivantes:

stationnement ou placement d’un taxi en violation des dispositions de l’article 2;

défaut d’afficher de manière visible la carte de conducteur de taxi pendant son service;

infraction aux dispositions des paragraphes 1er à 3 de l’article 12;

infraction aux dispositions du paragraphe 1er de l’article 13;

infraction aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 17.

Sera puni des mêmes amendes, l’exploitant de taxi qui aura toléré qu’un conducteur de taxi commette une ou plusieurs des infractions visées sous a), c), d) et e) de l’alinéa précédent.

En cas de récidive dans le délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention ou à partir du jour où une précédente condamnation judiciaire du chef d’une même contravention est devenue irrévocable, le double de l’amende est appliqué.

(2)

Toutefois, sera puni d’une amende de 25 à 500 euros, l’exploitant de taxi qui aura commis une ou plusieurs infractions aux dispositions du paragraphe 1er de l’article 3, des paragraphes 1er et 4 de l’article 5 ainsi que du paragraphe 4 de l’article 13. Ces infractions sont appelées contraventions graves.

Cette amende a le caractère d’une peine de police.

Sera puni de la même peine, le conducteur de taxi qui aura commis une ou plusieurs des infractions suivantes:

infractions aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 5;

infractions aux dispositions du paragraphe 1er de l’article 7;

infractions aux dispositions du paragraphe 1er de l’article 11;

infractions aux dispositions du paragraphe 1er de l’article 15.

Sera puni de la même peine, l’exploitant de taxi qui aura toléré qu’un conducteur de taxi commette une ou plusieurs des infractions visées sous a), b) et d) de l’alinéa précédent.

En cas de récidive dans le délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave ou à partir du jour où une précédente condamnation judiciaire du chef d’une même contravention grave est devenue irrévocable, le maximum de l’amende est prononcé.

(3)

En cas de contraventions ou de contraventions graves punies en vertu des dispositions des paragraphes 1er et 2, des avertissements taxés peuvent être décernés conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, par les membres de la Police grand-ducale, habilités à cet effet par le directeur général de la Police grand-ducale, ainsi que par les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises, habilités à cet effet par le directeur de l’Administration des douanes et accises.

Des avertissements taxés peuvent également être décernés par les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi, en cas de contraventions ou de contraventions graves aux dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, et des dispositions réglementaires prises en son exécution, pour autant qu’elles concernent l’aménagement des véhicules ainsi que les plaques d’immatriculation, les numéros d’identification et les documents de bord.

(4)

Un catalogue groupant les contraventions et les contraventions graves suivant les montants des taxes à percevoir est établi par règlement grand-ducal.