Les membres de la Police grand-ducale et les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises qui décernent un avertissement taxé dans le cadre de la présente loi, en informent par voie électronique le ministre dans les 15 jours suivant le règlement de la taxe.
Le procureur général d’Etat informe le ministre de toute condamnation judiciaire qui est devenue irrévocable pour toute infraction constatée par les membres de la Police grand-ducale et les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises dans le cadre de la présente loi.