Art. 24 Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification d…

In forcesince 1 Sep 2016
(1)

Sans préjudice de l’article 17 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, les membres de la Police grand-ducale sont en droit d’immobiliser un taxi sur la voie publique, soit en enlevant au conducteur les clés de contact, soit en procédant à l’immobilisation du taxi au moyen d’un système mécanique, lorsque le conducteur du taxi qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg et qui est en infraction à la présente loi, omet de payer l’avertissement taxé ou, à défaut, de régler la somme à consigner conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée.

(2)

Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises sont en droit d’immobiliser un taxi sur la voie publique, soit en enlevant au conducteur les clés de contact, soit en procédant à l’immobilisation du taxi au moyen d’un système mécanique, lorsque:

le conducteur du taxi qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg et qui est en infraction à la présente loi ou à la législation routière, pour autant que sont concernés l’aménagement des véhicules ainsi que les plaques d’immatriculation, les numéros d’identification et les documents de bord, omet de payer l’avertissement taxé ou, à défaut, de régler la somme à consigner conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 14 février 1955;

le taxi présente soit une irrégularité grave au point de vue des documents de bord, soit un défaut technique manifeste de nature à mettre gravement en danger la circulation;

il se révèle que la taxe sur les véhicules routiers n’a pas été payée pour le taxi en question depuis plus de 60 jours.

(3)

Dans les cas respectivement visés aux paragraphes 1er et 2, les membres de la Police grand-ducale et les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises ont le droit de retenir les documents de bord du véhicule, jusqu’au paiement de l’avertissement taxé ou du règlement de la somme à consigner conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 14 février 1955.