Art. 22 Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification d…

In forcesince 1 Sep 2016

Les infractions aux dispositions de la présente loi et à ses règlements d’exécution sont recherchées et constatées par les membres de la Police grand-ducale et par les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises.

Dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi, les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises sont chargés d’assurer l’exécution

des dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, et des dispositions réglementaires prises en son exécution, pour autant qu’elles concernent l’aménagement des véhicules ainsi que les plaques d’immatriculation, les numéros d’identification et les documents de bord, et de dresser procès-verbal des infractions à ces dispositions;

des dispositions du Code de la consommation pour autant qu’elles concernent l’indication des prix des services de taxis.

Dans l’exercice des fonctions visées au présent article, les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises, habilités à cet effet par le directeur de l’Administration des douanes et accises, ont la qualité d’officiers de police judiciaire.