Art. 25 Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification d…

In forcesince 1 Sep 2016
(1)

Une autorisation d’exploitation de taxi délivrée sur base de la loi modifiée du 18 mars 1997 précitée peut être échangée, pour une durée de validité de cinq ans et pour la zone correspondante dont question au paragraphe (1) de l’article 6, par le ministre contre une licence d’exploitation de taxi au sens de la présente loi, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et sur demande du titulaire présentée par lettre recommandée avec avis de réception.

(2)

Sans préjudice des dispositions de l’article 19, ces licences peuvent être renouvelées aux conditions de la présente loi.