Le ministre peut, à titre de mesure administrative, décider le retrait ou le non-renouvellement de la licence d’exploitation de taxi ou de la carte de conducteur de taxi ou encore la radiation d’un inscrit de la liste d’attente dont question au paragraphe 3 de l’article 6 dans le cas où, dans le chef de l’intéressé, une ou plusieurs des conditions à la base de la délivrance de la licence d’exploitation de taxi ou de la carte de conducteur de taxi ou de l’inscription sur la liste d’attente ne sont plus remplies.
Il peut, à titre de sanction administrative, en outre décider:
le retrait définitif de la licence d’exploitation de taxi ou de la carte de conducteur de taxi:
si le titulaire a fait une fausse déclaration ou a fait usage de moyens frauduleux en vue de l’obtention, du renouvellement ou de l’échange, respectivement de la licence d’exploitation de taxi ou de la carte de conducteur de taxi;
en cas de cession totale ou partielle de la carte de conducteur ou de la licence d’exploitation de taxi;
la suspension temporaire de la licence d’exploitation de taxi ou de la carte de conducteur de taxi pour une durée maximale d’un an:
en cas de non-paiement ou de défaut de preuve de paiement d’une des taxes prévues à l’article 20;
en cas de non-respect de l’article 2 paragraphes 1er à 3, de l’article 5 paragraphes 1er à 3, de l’article 7 paragraphe 1er, de l’article 11 paragraphe 1er, de l’article 12 paragraphes 1er à 3, de l’article 13 paragraphe 1er, ou de l’article 15 paragraphe 1er.
Les mesures visées au paragraphe 1er sont prises par le ministre après avoir demandé l’avis motivé d’une commission des taxis dont les membres sont nommés par le ministre. En vue de l’instruction des dossiers, elle peut s’entourer de toutes les informations requises. La composition, les attributions, les modalités de fonctionnement et les indemnités sont déterminées par règlement grand-ducal.
La décision du ministre est notifiée à l’intéressé sous pli fermé et recommandé avec avis de réception. Elle est susceptible d’un recours en réformation devant le tribunal administratif. Elle devient effective le jour de l’acceptation de la lettre recommandée. Si l’intéressé refuse d’accepter le pli recommandé, ou qu’il omet de le retirer dans le délai lui indiqué par l’Entreprise des postes et télécommunications, la décision lui est notifiée par la Police grand-ducale à la demande du ministre. Cette notification comporte l’obligation pour la personne intéressée de remettre sa licence d’exploitation de taxi ou sa carte de conducteur de taxi aux membres de la Police grand-ducale, chargés de l’exécution de la décision ministérielle qui devient effective le jour de la notification.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux licences d’exploitation de taxi provisoires délivrées en vertu de l’article 5.