Le ministre tient un registre des exploitants de taxi, des intéressés figurant sur la liste d’attente dont question au paragraphe (4) de l’article 6 et des conducteurs de taxi.
Dans ce registre figurent toutes les données nécessaires pour les finalités suivantes:
l’attribution et la délivrance de la licence d’exploitation de taxi, la délivrance d’une licence d’exploitation de taxi provisoire, l’extension temporaire, la modification, la transcription, le renouvellement, le duplicata et l’échange d’une licence d’exploitation de taxi;
la délivrance d’une carte de conducteur de taxi, d’un duplicata, la modification et le renouvellement de la carte de conducteur;
les inscriptions, le renouvellement et les radiations de la liste d’attente;
la gestion des réclamations visée à l’article 17;
la mise en oeuvre des mesures et sanctions administratives visées à l’article 19; et
la mise en oeuvre d’analyses et de recherches à des fins de planification et d’évaluation de la qualité des services de taxi après dépersonnalisation des données afférentes.
Dans l’exercice des missions leur conférées en vertu de la présente loi, les membres de la Police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la Police grand-ducale et les agents de l’Administration des douanes et accises habilités à cet effet par le directeur de l’Administration des douanes et accises ont accès direct, par un système informatique, au registre visé au présent paragraphe.
Le ministre met en oeuvre les traitements des données à caractère personnel concernant les exploitants de services de taxi, les intéressés figurant sur la liste d’attente et les conducteurs de taxi qui sont nécessaires à la réalisation des finalités énoncées au paragraphe 1er. Les dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel s’appliquent également aux traitements de données à caractère personnel prévus par la présente loi.
Le ministre a la qualité de responsable du traitement. Il peut faire exécuter sous sa responsabilité tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu de la loi par un membre du cadre supérieur de son ministère.
Dans la poursuite des finalités décrites au paragraphe 1er, le ministre peut accéder aux traitements de données suivants:
pour les finalités visées au paragraphe 1er points 1, 3, 4, 5 et 6, le registre national des personnes morales créé par la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales, afin d’obtenir les informations d’identification des conducteurs et exploitants de taxis;
pour les finalités visées au paragraphe 1er points 1, 2, 3, 4, 5 et 6, le registre national des personnes physiques créé par la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, afin d’obtenir les informations d’identification des conducteurs de taxis;
pour les finalités visées au paragraphe 1er point 1, le fichier du registre de commerce et des sociétés exploité en vertu de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales;
pour les finalités visées au paragraphe 1er point 1, le registre des entreprises qui exercent une activité visée à la loi du 2 septembre 2011 précitée;
pour les finalités visées au paragraphe 1er points 1, 2, 4, 5 et 6, les fichiers exploités par la Police grand-ducale et l’Administration des douanes et accises pour la tenue des avertissements taxés;
pour la finalité visée au paragraphe 1er points 1 et 6, le fichier exploité par le ministre ayant les transports dans ses attributions, renseignant sur les voitures immatriculées au Luxembourg;
pour la finalité visée au paragraphe 1er points 2, 4, 5 et 6 le fichier exploité par le ministre ayant les transports dans ses attributions, renseignant sur les permis de conduire.
Les données des fichiers accessibles en vertu du paragraphe 3 sont déterminées par règlement grand-ducal.
Les données pouvant être recueillies directement auprès de l’exploitant, des intéressés figurant sur la liste d’attente ou du conducteur de taxi sont les données non fournies par le registre national des personnes physiques ou le registre national des personnes morales nécessaires pour les finalités visées au paragraphe 1er points 1 à 6.
Il s’agit des données suivantes:
Pour le conducteur: les données de contact, une déclaration sur les langues parlées, une photo d’identité, le certificat de participation à la séance de formation, un extrait récent du casier judiciaire;
Pour l’exploitant: les données de contact, un extrait récent du casier judiciaire; pour le cas d’une licence de taxis zéro émissions: le contrat d’achat ou le contrat de crédit-bail d’un taxi zéro émissions, indiquant la date de livraison d’un taxi zéro émissions; pour le cas d’une demande de transcription: l’original ou le duplicata de la licence d’exploitation de taxi, une copie du certificat d’immatriculation et la preuve de mise hors service du taxi d’origine et pour le cas d’une demande de reprise d’activité, la convention de reprise, les certificats d’imposition établis par l’Administration des contributions et l’Administration de l’enregistrement et des domaines et les attestations en matière de cotisations de sécurité sociale;
Pour l’intéressé figurant sur la liste d’attente: les données de contact.
Le système informatique par lequel l’accès ou le traitement des données à caractère personnel sont opérés doit être aménagé de la manière suivante:
l’accès aux fichiers est sécurisé moyennant une authentification forte;
tout traitement des données reprises dans les banques et fichiers de données à caractère personnel qui sont gérés par le ministre ayant les Transports dans ses attributions ou auxquels le ministre a accès, ainsi que toute consultation de ces données ne peut avoir lieu que pour un motif précis qui doit être indiqué pour chaque traitement et consultation avec l’identifiant numérique personnel de la personne qui y a procédé. La date et l’heure de tout traitement ou consultation ainsi que l’identité de la personne qui y a procédé doivent pouvoir être retracées dans le système informatique mis en place;
les données de journalisation doivent être conservées pendant un délai de trois ans à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées, sauf lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de contrôle.
Seules peuvent être traitées les données à caractère personnel strictement nécessaires selon le principe de proportionnalité. Pour les finalités prévues au paragraphe 1er, points 1, 2 et 3, l’accès ne peut être exercé que dans le cadre d’une demande d’un intéressé et le suivi de celle-ci en relation avec la licence d’exploitation de taxi ou la carte de conducteur de taxi ou la liste d’attente.
Au moment de l’octroi d’une licence d’exploitation de taxis, d’une carte de conducteur ou de l’inscription sur la liste d’attente, l’exploitant ou le conducteur de taxi, de même que le titulaire de l’inscription sur la liste d’attente, sont informés individuellement par écrit:
des finalités du traitement des données;
des destinataires des données;
de leur droit d’accès aux données;
de leur droit de rectification des données;
des modalités d’exercer les droits visés aux points 3 et 4;
des conséquences du refus de fournir les renseignements demandés aux articles 3 à 10, du refus de les fournir dans le délai prescrit, ainsi que du fait de fournir intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets.
L’accès aux données et la possibilité de les traiter sont gérés par un système de gestion des identités et des droits d’accès. Ce système constitue la base de la gestion des droits d’accès, de leur attribution à leur suppression, à l’échelle de toutes les données, pour tous les agents du ministère ayant les Transports dans ses attributions à intervenir sur des données en vertu de la présente loi.
Le ministre est autorisé à communiquer, par des procédés informatisés ou non, des données à caractère personnel relatives aux exploitants ou conducteurs, à la SNCA, aux fins de permettre la vérification d’une licence d’exploitation en cours de traitement et aux fins de délivrance et d’apposition du tableau-taxi, de la plaque-zone-taxi et du panneau lumineux.
Les données qui peuvent être communiquées à la SNCA sont déterminées par règlement grand-ducal.
La communication se fait directement par voie électronique ou non.
Les supports informatiques ou autres contenant des données à caractère personnel sont conservés dans un lieu sûr dont l’accès est sécurisé.
Le ministre prend toutes les mesures pour assurer la confidentialité et la sécurité des données conformément aux articles 21 à 23 de la loi précitée du 2 août 2002.
Les données peuvent être conservées au maximum deux ans après la déchéance de la licence d’exploitation de taxi, de la carte de conducteur de taxi ou de la radiation de l’inscription sur la liste d’attente.
Le traitement ou la communication à des tiers, à l’aide de procédés informatisés ou non, de données concernant les exploitants de taxis, conducteurs de taxi ou inscrits sur la liste d’attente à des fins d’analyses et de recherches statistiques ne peut se faire que moyennant des données dépersonnalisées afin que celles-ci ne permettent pas l’identification des personnes auxquelles elles s’appliquent.