(1)
Le conducteur de taxi prouvant dans son chef l’exercice continu de l’activité de chauffeur de taxi pendant un an avant l’entrée en vigueur de la présente loi est dispensé de la participation à la séance d’information prévue à l’article 9.
(2)
Une carte de conducteur de taxi au sens de la présente loi peut lui être délivrée par le ministre dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et sur leur demande présentée par lettre recommandée avec avis de réception.
(3)
Sans préjudice des dispositions de l’article 20, ces cartes peuvent être renouvelées aux conditions de la présente loi.