Pour l’application des dispositions de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2016 à l’engagement de deux employés de la carrière D pour le compte du Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département des transports.
Art. 27 Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification d…
In forcesince 1 Sep 2016