Art. 13 Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification d…

In forcesince 1 Sep 2016
(1)

L’utilisation de véhicules autres que les taxis n’est pas autorisée dans le cadre des services de taxis.

En plus du taximètre visé au paragraphe 3, les taxis doivent être munis d’un tableau-taxi, d’une plaque-zone-taxi ainsi que d’un panneau lumineux «TAXI», selon les conditions fixées par règlement grand-ducal.

Il est interdit d’installer sur des véhicules routiers, autres que les taxis, un des dispositifs dont question à l’alinéa 2. Un véhicule routier équipé d’un ou de plusieurs de ces dispositifs ne peut être utilisé que comme taxi.

(2)

La publicité à l’extérieur des taxis est autorisée par voie d’affichage sur la carrosserie du véhicule. Elle ne doit pas être lumineuse ou réfléchissante.

Toute publicité est interdite sur les vitres.

(3)

Tout taximètre doit satisfaire aux exigences essentielles et spécifiques de l’annexe 1 du règlement d’exécution de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure et dans son annexe MI-007 et porter le marquage prévu à l’article 7 de ce règlement. Le taximètre et l’installation y relative doivent en outre être protégés contre toute intervention non autorisée par un scellement ou un dispositif de fermeture nécessitant l’utilisation d’un outillage spécial. Un règlement grand-ducal détermine les critères auxquels doivent répondre l’installation des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires, leur scellement ainsi que les vérifications et contrôles.

(4)

Un taxi présenté à l’immatriculation qui répond à toutes les exigences techniques et légales qui y sont applicables mais dont le propriétaire ou détenteur ne peut pas se prévaloir d’une licence d’exploitation de taxi en cours de validité ne peut pas être immatriculé comme taxi.

En cas d’immatriculation d’un taxi, la Société nationale de circulation automobile, désignée ci-après «SNCA» fait parvenir sans délai, par voie électronique, au ministre les informations relatives au certificat d’immatriculation et au certificat de contrôle technique du taxi ainsi qu’à l’attestation de police d’assurance certifiant que la responsabilité civile à laquelle le taxi peut donner lieu est couverte.

Lors de l’immatriculation, le numéro de la licence d’exploitation de taxi est inscrit sur le certificat d’immatriculation du taxi.

(5)

Dans le cadre du contrôle technique prévu à l’article 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le contrôle technique des taxis porte en outre sur:

les équipements techniques spécifiques dont question au paragraphe 1er;

le scellement du taximètre et de l’installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 4 ainsi que la vignette scellée dont question au paragraphe 2 de l’article 14;

la conformité de la publicité aux dispositions du paragraphe 2;

la présence et la conformité de l’affichage aux dispositions du Code de la consommation;

la présence et la conformité de l’affichage des coordonnées de l’organisme désigné à l’article 17.

L’organisme de contrôle veille en outre à ce que tout taxi soit couvert par une licence d’exploitation de taxi en cours de validité.

(6)

Seules les voitures qui ne dépassent pas les 150 g/km en matière d’émissions de CO2 et qui ne sont pas de catégorie inférieure à la norme Euro 5 peuvent être exploitées en tant que taxis. Les valeurs exactes et les dates auxquelles ces normes doivent être respectées sont déterminées par règlement grand-ducal.