Art. 14 Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification d…

In forcesince 1 Sep 2016
(1)

Le ministre est l’autorité compétente pour la vérification et le scellement des taximètres et de leurs dispositifs complémentaires ainsi que de l’installation afférente ou du dispositif de fermeture dont question au paragraphe 3 de l’article 13. Il est aussi l’autorité compétente pour la délivrance des plaques-zone-taxi, dont question au paragraphe 1er, alinéa 2, de l’article 13. Il peut charger la SNCA de ces travaux dont la mise en oeuvre peut être déterminée par règlement grand-ducal.

Lorsque la SNCA est chargée par le ministre des travaux visés à l’alinéa 1, elle doit y affecter des experts ayant fait et faisant preuve d’une haute intégrité professionnelle, ayant une bonne connaissance des règles applicables aux taximètres et à leur installation et disposant, d’une part, de la formation professionnelle et de l’expérience technique requise pour pouvoir procéder correctement aux vérifications, essais et autres interventions prescrites par la réglementation ainsi que, d’autre part, de l’aptitude nécessaire pour rédiger les documents qui matérialisent ces vérifications, essais et interventions. Par ailleurs, la SNCA doit disposer des infrastructures et équipements appropriés requis pour procéder correctement aux travaux visés et utiliser ceux-ci à cette fin. Dans le cas visé, la SNCA ne peut exercer concomitamment une quelconque activité liée au transport par taxi ou à la fabrication, la distribution, la vente, l’installation ou le calibrage de taximètres.

(2)

Tout taximètre installé dans un taxi doit être accompagné d’un carnet métrologique dont le modèle, les modalités de mise-à-jour et le contenu sont fixés par règlement grand-ducal.

Tout taximètre dont l’installation dans un taxi a été vérifiée et scellée par la SNCA doit être muni d’une vignette dont le modèle, les modalités de fixation et de scellement ainsi que le contenu sont fixés par règlement grand-ducal.

(3)

La SNCA informe sans délai le ministre de toute manipulation et de toute intervention illicite ainsi que de toute tentative de manipulation ou d’intervention illicite sur un taximètre dont elle aurait connaissance.

(4)

Les prestations à fournir par la SNCA en vue notamment de la vérification et du scellement des taximètres et de leur installation sont facturées par la SNCA au demandeur de ces prestations. Le tarif qui ne peut dépasser un montant de 75 euros par prestation est fixé par règlement grand-ducal.