Art. 15 Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification d…

In forcesince 1 Sep 2016
(1)

L’usage d’un taximètre répondant aux exigences du paragraphe 3 de l’article 13 est obligatoire pour les taxis même en cas d’application d’un tarif forfaitaire.

(2)

Les différents paramètres à utiliser pour le calcul et l’affichage des tarifs sont les types de tarifs, unitaires ou forfaitaires, y compris la prise en charge, les plages horaires d’application, les suppléments éventuels et les modes de paiement acceptés. Un modèle d’affichage des tarifs est arrêté par règlement grand-ducal.

(3)

Tout taximètre doit être associé à un dispositif imprimeur destiné à délivrer un ticket-reçu à l’usager du taxi. Dans ce cas, les données métrologiques transitant par l’interface entre le taximètre et le dispositif imprimeur et étant imprimés par ce dernier doivent être rigoureusement identiques aux données ayant été mesurées et calculées par le taximètre, y compris pour un tarif forfaitaire.