Art. 7 Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification d…

In forcesince 1 Sep 2016
(1)

Tout conducteur de taxi doit être titulaire d’une carte de conducteur de taxi valable, délivrée par le ministre.

(2)

En vue de l’obtention de la carte de conducteur de taxi, l’intéressé doit

être titulaire, depuis deux ans au moins, d’un permis de conduire valable pour la conduite de taxis;

avoir des connaissances adéquates dans au moins une des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues;

satisfaire aux exigences d’honorabilité et de capacité professionnelle, spécifiées aux articles 8 et 9.