Art. 11 Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification d…

In forcesince 1 Sep 2016
(1)

La carte de conducteur de taxi est strictement personnelle et incessible.

(2)

La carte de conducteur de taxi a une durée de validité de 10 ans et est susceptible de renouvellement selon les conditions prévues en vue de sa délivrance. Elle perd sa validité de plein droit en cas de cession, à quelque titre que ce soit, à un tiers.

(3)

Pendant son service, le conducteur de taxi affiche de manière visible sa carte.