Art. 9 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniq…

Traçabilité.

In forcesince 4 Jun 2016
(1)

Afin de faciliter la traçabilité des articles pyrotechniques, les fabricants incluent dans l’étiquetage un numéro d’enregistrement attribué par l’organisme notifié qui procède à l’évaluation de la conformité conformément à l’article 17. Il est procédé à la numérotation conformément à un système uniforme déterminé par la Commission européenne.

(2)

Les fabricants et les importateurs conservent des relevés des numéros d’enregistrement des articles pyrotechniques qu’ils mettent à disposition sur le marché et mettent ces informations à la disposition du département de la surveillance du marché, sur demande.