Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l’application de la présente loi et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 8 lorsqu’il met un article pyrotechnique sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie un article pyrotechnique déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences de la présente loi peut en être affectée.
Art. 14 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniq…
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs.
In forcesince 4 Jun 2016