Art. 15 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniq…

Identification des opérateurs économiques.

In forcesince 4 Jun 2016

Sur demande du département de la surveillance du marché, les opérateurs économiques identifient:

tout opérateur économique qui leur a fourni un article pyrotechnique;

tout opérateur économique auquel ils ont fourni un article pyrotechnique.

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’alinéa 1 pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle l’article pyrotechnique leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni l’article pyrotechnique.