Les articles pyrotechniques conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité qui sont énoncées à l’annexe I et couvertes par ces normes ou parties de normes.
Art. 16 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniq…
Présomption de conformité des articles pyrotechniques.
In forcesince 4 Jun 2016