Art. 17 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniq…

Procédures d’évaluation de la conformité.

In forcesince 4 Jun 2016

En vue de l’évaluation de la conformité des articles pyrotechniques, le fabricant suit l’une des procédures suivantes visées à l’annexe II:

l’examen UE de type (module B), et, au choix du fabricant, l’une des procédures suivantes:

la conformité au type sur la base du contrôle interne de la production et de contrôles supervisés du produit à des intervalles aléatoires (module C2);

la conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité de la production (module D);

la conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du produit (module E);

la conformité sur la base de la vérification à l’unité (module G) ou;

la conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité (module H), dans la mesure où il s’agit d’artifices de divertissement de la catégorie F4.