Art. 3 Loi du 18 décembre 2015 portant approbation de l'Accord concernant le transfert et la mu…

In forcesince 28 Dec 2015
(1)

Le Gouvernement est autorisé à accorder la garantie de l’Etat ou une ligne de crédit de l’Etat pour un montant maximal de 1.085 millions d’euros au Conseil de résolution unique visé à l’article 42 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010.

La garantie de l’Etat ou la ligne de crédit de l’Etat prendra fin au plus tard huit ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

(2)

La garantie de l’Etat ou la ligne de crédit de l’Etat visée au paragraphe 1er est accordée au titre de l’article 74 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010. Elle a pour finalité unique de combler, dans les limites, suivant les modalités et dans le respect de l’article 5 de l’Accord, à une insuffisance de ressources disponibles dans le compartiment du Fonds de résolution unique correspondant au Luxembourg en relation avec des dispositifs de résolution portant sur des établissements CRR agréés au Luxembourg en vertu de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.