Loi du 18 décembre 2015 portant approbation de l'Accord concernant le transfert et la mu…

Loi du 18 décembre 2015 portant approbation de l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles le 21 mai 2014.

In forceTypeactDate18 Dec 2015Since28 Dec 2015Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.