Est approuvé l’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles le 21 mai 2014 (ci- après «l’Accord»).
Art. 1 Loi du 18 décembre 2015 portant approbation de l'Accord concernant le transfert et la mu…
In forcesince 28 Dec 2015