Art. 1 Loi du 18 décembre 2015 portant approbation de l'Accord concernant le transfert et la mu…

In forcesince 28 Dec 2015

Est approuvé l’Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique signé à Bruxelles le 21 mai 2014 (ci- après «l’Accord»).