Art. 2 Loi du 18 décembre 2015 portant approbation de l'Accord concernant le transfert et la mu…

In forcesince 28 Dec 2015

Les établissements de droit luxembourgeois versent, sur instruction de la CSSF, au Fonds de résolution Luxembourg visé à l’article 105 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement les contributions visées à l’article 67, paragraphe 4 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010. Le Fonds de résolution Luxembourg est chargé de transférer les contributions en question au Fonds de résolution unique en conformité avec l’Accord.